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LOI SUR LES CHIENS « DITS DANGEREUX » / OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION



La loi du 20 juin 2008 oblige les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 à être en possession d’un permis de détention depuis le 1er janvier 2010. Ce dernier sera délivré sous deux conditions :



-effectuer une évaluation de dangerosité par un vétérinaire agrée, afin d’évaluer un niveau de risque, de 1 à 4.


-fournir une attestation de présence à un stage de formation sur le comportement canin, validé par un éducateur agrée.


Le permis de détention sera délivré par la mairie ou la police municipale

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