LOI SUR LES CHIENS « DITS DANGEREUX » / OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION
La loi du 20 juin 2008 oblige les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 à être en possession d’un permis de détention depuis le 1er janvier 2010. Ce dernier sera délivré sous deux conditions :
-effectuer une évaluation de dangerosité par un vétérinaire agrée, afin d’évaluer un niveau de risque, de 1 à 4.
-fournir une attestation de présence à un stage de formation sur le comportement canin, validé par un éducateur agrée.
Le permis de détention sera délivré par la mairie ou la police municipale
